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1 требование о выплате заработной платы
nlaw. créance de salaireDictionnaire russe-français universel > требование о выплате заработной платы
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2 требование, подлежащее удовлетворению из заработной платы должника
nlaw. créance de salaireDictionnaire russe-français universel > требование, подлежащее удовлетворению из заработной платы должника
См. также в других словарях:
SALAIRE — Sous des appellations et des formes différentes, le salaire se présente comme la contrepartie de la prestation de travail dont le versement constitue l’obligation principale de l’employeur. La notion de salaire a un contenu très relatif, variant… … Encyclopédie Universelle
Privilege (droit) — Privilège (droit) Pour les articles homonymes, voir privilège. En droit, un privilège est un droit d origine légale conférant au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers à être payé sur la vente des biens du débiteur. Par… … Wikipédia en Français
Privilège (droit) — Pour les articles homonymes, voir privilège. En droit, un privilège est un droit d origine légale conférant au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers à être payé sur la vente des biens du débiteur. Par exemple, les salariés… … Wikipédia en Français
Clint Eastwood — Pour les articles homonymes, voir Eastwood. Clint Eastwood … Wikipédia en Français
PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… … Encyclopédie Universelle
affectation — 1. affectation [ afɛktasjɔ̃ ] n. f. • 1413; du lat. médiév. affectatus « destiné, affecté » → 2. affecter 1 ♦ Destination à un usage déterminé. Décréter l affectation d un immeuble à un service public. Affectation d une somme à un budget. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… … Wikipédia en Français
Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… … Wikipédia en Français
Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… … Wikipédia en Français
cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… … Encyclopédie Universelle
gagiste — [ gaʒist ] n. m. • 1680; de gage ♦ (fin XIXe) Dr. Personne dont la créance est garantie par un gage. Par appos. Créancier gagiste. ● gagiste nom (de gage) Personne qui détient une chose en gage, qui a un droit de gage sur quelque chose … Encyclopédie Universelle